TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2401766 du 13 juin 2024, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal de céans le dossier de la requête de Mme B A. 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2024, Mme A demande l'annulation de la décision de la caisse d'allocation familiale de Paris concernant une contrainte d'indu d'allocation de logement social d'une somme de 1 902 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier, 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu le code de la sécurité sociale. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ". En vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Saône-et-Loire se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. 
 3. La présente requête a été transmise au tribunal administratif de Paris sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Mme A a formé opposition contre la contrainte qui lui a été signifiée par acte d'huissier à la demande de la caisse d'allocation familiale de Paris. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé était domicilié au 20 rue de la Coopérative à Montceau-les-Mines, dans le département de la Saône-et-Loire. Par suite, le tribunal administratif de Dijon est compétent pour statuer sur le présent litige. Il y a lieu, par voie de conséquence, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-6 de ce même code, de transmettre la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin de régler la question de compétence. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 8 août 2024 
 Le président du tribunal, 
 J-C. Duchon-Doris 
 No 2415841/12-1