TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistementCitée 1×
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2415867_20250305
- Date
- 5 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. D A et Mme C B, représentés par Me Pelloquin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel la commune de Colombes a accordé un permis de construire n°PC 092 025 23 00103, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 26 juin 2024 et la décision explicite de rejet de leur recours gracieux du 9 septembre 2024. 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. A et Mme B déclarent se désister de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la société 5 Carnot Colombes déclare accepter le désistement des requérants. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la requête de M. A et Mme B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à Mme C B. Fait à Cergy, le 5 mars 2025. Le président de la 6ème chambre, signé L. Buisson La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2415867
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Chronologie de l'affaire
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TA955 mars 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mars 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2415867_20250305