TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. La demande présentée par Mme B devant la juge des référés tend à l'exécution de l'ordonnance n°2300128 du 2 mai 2023 par laquelle la vice-présidente désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, dans le cadre de la procédure spécifique de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son logement avant le 1er juillet 2023, sous astreinte de 200 euros par mois de retard.  De telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et il appartient donc à Mme B de saisir le tribunal administratif sur ce fondement, et non sur celui de l'article L. 521-3 du même code. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
     
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 25 novembre 2024. 
 La juge des référés 
 Signé  
 A. Richard 
 La République mande et ordonne à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.