TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, Mme B A, en sa qualité de présidente de l'association Habitants et Riverains de la ZAC du Bac d'Asnières, demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Clichy-La-Garenne a délivré un permis de démolir n° PD 09202423D0004.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 -   le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. / Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (). ". 
 3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le tribunal  a invité Mme A, par un courrier du 6 novembre 2024, à régulariser sa requête en produisant dans un délai de quinze jours la décision attaquée ainsi que les statuts de l'association. Mme A en a accusé réception le 7 novembre 2024 à 16h43 via l'application Télérecours. En dépit de cette demande, Mme A n'a pas régularisé sa requête. Le délai de quinze jours qui lui était imparti pour ce faire est désormais expiré. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative.  
     O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
   
 Fait à Cergy-Pontoise, le 24 avril 2025  
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.