TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 21 mai 2024 lui ayant retiré sa subvention "MaPrimeRénov'" ; 
 
2°) d’enjoindre à titre principal à la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat de lui verser la subvention « MaPrimeRénov » d’un montant de 11 000 euros entre les mains de la société mandataire Eco Negoce, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH de diligenter un nouveau contrôle sur place dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. 
 
Par un acte enregistré le 23 février 2026, Mme A... a déclaré se désister de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…°) ». 
 
Par le courrier susmentionné Mme A..., représentée par Me Hayoun a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er  
: 
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
Fait à Cergy, le 24 avril 2026 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
S. Edert 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.