TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. B M. C A, représenté par Mes Grolleau, Delimi, Haigar et Djemaoun, demande à la juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises au Caire ont refusé d'enregistrer sa demande de visa au titre de l'asile et de la vie privée et familiale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au consulat de France au Caire ou à tout fonctionnaire compétent d'enregistrer sa demande de visa en le convoquant dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au consulat de France au Caire ou à tout fonctionnaire compétent d'examiner sa demande de visa, dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle il aura été convoqué ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la requête enregistrée sous le n° 2415931 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". 
 3.Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".  
 4.En l'espèce, le litige est relatif à une décision portant refus d'enregistrer une demande de visa d'entrée sur le territoire de la République française opposé par les autorités consulaires au Caire. Il s'ensuit que, en application des dispositions précitées au point précédent, la juge des référés du tribunal administratif de Paris n'est pas compétente pour se prononcer sur la requête de M. A qui doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B M. C A. 
 Fait à Paris, le 18 juin 2024. 
 La juge des référés, 
 S. Marzoug 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2415929/6