TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 février 2025
- ECLI
- ORTA_2415939_20250225
- Date
- 25 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Chevallier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis a délivré à l'association Halage un permis de construire portant sur la surélévation de bâtiments de bureaux sur un terrain sis 6 rue Arnold Géraux, situé sur le territoire de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile-Saint-Denis et de l'association Halage la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune de l'Ile-Saint-Denis et de l'association Halage qui n'ont pas produit d'observations. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A à la commune de l'Ile-Saint-Denis et à l'association Halage. Fait à Montreuil, le 25 février 2025. La présidente de la 2ème chambre, A-L. Delamarre La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 février 2025
Référence
ORTA_2415939_20250225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel