TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête adressée par fax enregistrée les 31 octobre 2024 et régularisé le 8 novembre 2024, la SAS ACOLAD France représentée par Me Pujol, demande au tribunal l'annulation de la décision du 1er septembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a assujettie à l'obligation de revitalisation du bassin d'emploi des Hauts-de-Seine.  
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, la SAS ACOLAD France a déclaré se désister de l'instance et de l'action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, la SAS ACOLAD France a déclaré se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance et de l'action de la SAS ACOLAD France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ACOLAD France et au Préfet des Hauts-de-Seine.  
 Copie en sera adressée à la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). 
 Fait à Cergy, le 7 janvier 2025. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.