TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, l'Institut d'Ostéopathie de Rennes-Bretagne doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle France compétences a rejeté sa demande d'enregistrement " Ostéopathe " aux répertoires nationaux prévues aux articles L. 6113-1 et L. 6113-6 du code du travail, de son projet de certification ; 
 2°) d'enjoindre à France compétences d'enregistrer au répertoire national des certifications professionnelles le projet de certification intitulée " Ostéopathe " sous le n°35334. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, l'Institut d'Ostéopathie de Rennes-Bretagne a déclaré se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, France Compétences donne acte du désistement de l'Institut d'Ostéopathie de Rennes-Bretagne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, l'Institut d'Ostéopathie de Rennes-Bretagne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Institut d'Ostéopathie de Rennes-Bretagne. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à l'Institut d'Ostéopathie de Rennes-Bretagne et à France Compétences. 
 Fait à Cergy le 28 juillet 2025. 
 La présidente de 9ème chambre 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 N°2415953