TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 27 décembre 2024, le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie défère à la censure du tribunal :  
 1°) l'arrêté n° 2024-1893/GNC du 2 octobre 2024 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a nommé M. B A en qualité de directeur adjoint de la direction de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie pour une durée d'un an ;  
 2°) l'acte d'engagement à durée déterminée du 29 octobre 2024 n° 2024-DRHFPNC-56470 de M. B A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. 
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la Nouvelle-Calédonie relève du ressort territorial du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté déféré nomme le directeur adjoint de la direction de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie dont le lieu d'affectation se situe en Nouvelle-Calédonie. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le déféré ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Il y a lieu, en conséquence, de le transmettre à ce tribunal. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier du déféré présenté par le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est transmis au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie et au président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. 
 Fait à Melun, le 7 mars 2025.  
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2416018