TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A B, la SARL Ecole de la Route et la SELARL V et V, représentées par Me Moitié, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a abrogé son agrément d'exploitation d'un établissement de conduite automobile ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'il a abrogé l'arrêté contesté par un nouvel arrêté du 8 novembre 2024, et qu'en outre la société requérante a été mise en liquidation judiciaire, subsidiairement que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). " 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté contesté par un nouvel arrêté du 8 novembre 2024. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête. 
 3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérantes de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la SARL Ecole de la Route, à la SELARL V et V et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 24 septembre 2025. 
 Le président de la 12ème chambre, 
 signé 
 P.-H. d'Argenson 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.