TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2024 et le 26 novembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Dodier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. B... soutient que  
 
S’agissant de l’arrêté attaqué dans son ensemble : 
 
- il est entaché d’incompétence, 
- il est entaché d’un défaut d’examen « sérieux » ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 
- elle est illégale dès lors qu’il n’a pas fait antérieurement l’objet d’une mesure d’éloignement, qu’il justifie d’un domicile fixe et qu’il ne peut pas quitter la France sans délai, compte tenu du contrat de travail dont il est titulaire. 
 
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
- elle méconnait l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ». 
 
Sur l’ensemble des décisions attaquées : 
 
Les décisions attaquées émanent de M. C... D..., directeur des migrations de la préfecture des Yvelines, qui bénéficiait pour ce faire d’une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet des Yvelines n° 78-2024-10-11-00005 du 11 octobre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2024-361 de la préfecture des Yvelines. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d’incompétence est manifestement infondé et doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la circonstance que l’examen auquel s’est livré le préfet n’aurait pas été « sérieux » est, en tant que telle, sans influence sur la légalité des décisions attaquées. 
 
En troisième lieu, si M. B... soutient qu’il réside en France depuis 2021, qu’il y travaille et qu’il y a des amis, ces faits sont manifestement insusceptibles de venir au soutien du moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été prises en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé. 
 
Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 
La décision attaquée a été prise pour le motif, non contesté, tiré de l’existence d’un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement, en application des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par la circonstance que l’intéressé est entré irrégulièrement en France et n’a pas demandé de titre de séjour. Si M. B... soutient qu’il n’a pas fait antérieurement l’objet d’une mesure d’éloignement, qu’il justifie d’un domicile fixe et qu’il ne peut pas quitter la France sans délai, compte tenu du contrat de travail dont il est titulaire, ces circonstances, alors que le bien fondé du motif sur lequel s’est appuyé le préfet n’est pas critiqué, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et doit, dès lors, être écarté. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Yvelines. 
 
 
Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.