TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er novembre et 10 décembre 2024, la SARL VP Invest, représentée par son gérant M. B... A..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Courbevoie a délivré le permis de construire n°PC 092 026 19 D0019 M02 à la SAS Village Delage pour des travaux à réaliser sur un terrain sis 2 à 7 rue Paul Bert, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, la SAS Village Delage, représentée par la SCP Lacourte Raquin Tatar, conclut à l’irrecevabilité de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SARL VP Invest une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la commune de Courbevoie conclut à l’irrecevabilité de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SARL VP Invest une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, la SARL VP Invest déclare de désister de sa requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la SAS Village Delage demande au tribunal de donner acte du désistement de la SARL VP Invest.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ».  
 
2. Le désistement de la SARL VP Invest est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ». En l’espèce, la requête de la SARL VP Invest, représentée par son gérant B... A..., qui a pour seul objet d’encombrer le rôle du tribunal, présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner la société requérante à payer une amende de 5 000 euros. 
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SARL VP Invest la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Courbevoie et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL VP Invest. 
 
Article 2 : La SARL VP Invest est condamnée à payer une amende de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La SARL VP Invest versera à la commune de Courbevoie une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL VP Invest, à la SAS Village Delage et à la commune de Courbevoie. 
 
Copie en sera faite au procureur de la République de Nanterre. 
 
Fait à Cergy, le 10 juillet 2025. 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Buisson 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.