TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M. C D A B, représenté par Me Robine, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 15 novembre 2024, M. M. A B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. D'une part, par un acte enregistré le 15 novembre 2024, M. A B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais d'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. A B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 29 novembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A-L. Delamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2416055