TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 février 2026
- ECLI
- ORTA_2416069_20260212
- Date
- 12 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M. B... A... conteste devant le tribunal la décision 18 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision rejetant sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ». Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le Département de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025 M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département de Maine-et-Loire Copie en sera adressée à la maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire Fait à Nantes, le 12 février 2026. La présidente, V. Gourmelon La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 février 2026
Référence
ORTA_2416069_20260212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel