TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. A B conteste devant le tribunal la lettre de relance du 3 juillet 2024 émise à son encontre par la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, faisant suite à un titre exécutoire émis par la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire au titre d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 765,24 euros.  
 En application des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative et des stipulations de la convention du 3 juillet 2023 destinée à favoriser la médiation dans les litiges en matière de RSA établie entre le tribunal administratif de Nantes et la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, le tribunal a transmis au médiateur du conseil départemental de Maine-et-Loire la requête de M. B.  
 Par deux actes, signés les 29 novembre et 16 décembre 2024, le conseil départemental de Maine-et-Loire et M. B ont respectivement formalisé leur accord d'entrer en médiation.  
 Par un acte enregistré le 14 février 2025, le médiateur du conseil départemental a informé le tribunal de la fin de la procédure de médiation et de l'accord entre les parties qui en a résulté.  
 Par un courrier, adressé par le tribunal par lettre recommandée le 20 mars 2025, et dont il a été accusé réception le 31 mars 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un acte, enregistré le 10 avril 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention du 3 juillet 2023 établie entre le tribunal administratif de Nantes et la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire destinée à favoriser la médiation dans les litiges en matière de RSA ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte enregistré le 10 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de Maine-et-Loire et   
 Copie en est adressée à la mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire et à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.  
 Fait à Nantes, le 16 avril 2025. 
 La présidente, 
 V. GOURMELON 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,