TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 12 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis la requête de Mme A enregistrée le 7 novembre 2024 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 12 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 octobre 2024 par laquelle la directrice du centre de détention de Val-de-Reuil a suspendu à titre conservatoire son permis de visite afin de rendre visite à M. C D 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2.  Pour contester la décision attaquée, Mme A soutient qu'elle n'a aucun antécédent judiciaire et n'a jamais représenté une menace à l'ordre public, alors que l'arrêté attaqué a suspendu provisoirement son permis de visite pour 6 mois au motif d'un incident grave déterminé lors d'une précédente visite. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'elle n'a pas d'antécédent judiciaire et ne représente pas une menace pour l'ordre public est sans rapport direct avec le motif de la décision attaquée qui est tiré d'un incident qui s'est déroulé lors d'une précédente visite au parloir. 
 3. Dans ces conditions, le seul moyen de la requête n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 18 novembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 G. Thobaty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.