TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2416230_20250520
- Date
- 20 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. C D et Mme B A demandent au tribunal de condamner la ville de A à leur verser la somme de 315,25 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'inaccessibilité du parking souterrain situé au 17 rue des Suisses dans le 14ème arrondissement de A du fait de travaux publics entrepris par la ville de A entre le 16 octobre et le 23 novembre 2023. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2025, M. D et Mme A déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2025, M. D et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E D et Mme B A et à la ville de A. Fait à A, le 20 mai 2025. . Le président de la 5ème section, S. Davesne La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de A, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mai 2025
Référence
ORTA_2416230_20250520
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel