TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, la SARL Noga, représentée par Me Vendé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel la maire de Nantes, agissant au nom de l'Etat, lui a enjoint d'interrompre sans délai les travaux sur l'unité foncière cadastrée HK n°56 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. " 
 2. La requête en référé n° 2416278 de la SARL Noga tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté de la maire de Nantes du 3 octobre 2024 a été rejetée par une ordonnance rendue le 12 novembre 2024 par le juge des référés au motif qu'aucun des moyens présentés par la société requérante n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, la SARL Noga a été informée, dans la notification de l'ordonnance de référé dont il a été accusé réception le 13 novembre 2024, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SARL Noga est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Noga est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Noga, à la commune de Nantes et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera adressée, pour information, au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nantes et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 31 janvier 2025. 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,