TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. A... B... et Mme C... B..., représentés par Me B..., demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé d’enregistrer la demande de visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié déposée par M. A... B... le 13 mai 2021 ; 
 
2°) d’enjoindre aux autorités consulaires françaises à Téhéran de délivrer le visa demandé dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Téhéran a enregistré la demande de visa de M. A... B... le 6 janvier 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Téhéran a enregistré la demande de visa de M. A... B... le 6 janvier 2025. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. et Mme B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Mme C... B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 
 
Fait à Nantes, le 10 octobre 2025. 
Le président, 
 
 
 
 
 
E. BERTHON 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,