TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle l’Agence de services et de paiement a refusé sa demande d’aide à l’acquisition ou à la location d’un véhicule peu polluant. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, l’Agence de services et de paiement conclut à l’incompétence territoriale du tribunal. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet son délai le à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Somme, Oise ; (…). ». 
 
Il ressort des indications portées sur la décision attaquée qu’elle a été prise par les services régionaux de cette agence ayant leur siège à Amiens, dans le département de la Somme, lesquels doivent être regardés comme ayant agi par délégation du président-directeur-général de l’agence. 
 
Il y a, par suite, lieu de transmettre le dossier de la requête introduite par Mme B... au tribunal administratif d’Amiens, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif d’Amiens. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d’Amiens, à Mme A... B... et à l’Agence de services et de paiement. 
 
Fait à Cergy, le 13 mars 2026. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J. Mathieu