TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, la société SNUFS, représentée par la SELARL Parme Avocats, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner l’office public de l’habitat Rives de Seine Habitat à lui verser la somme de 343 933,12 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché portant sur la fourniture, la pose et des travaux de VRD pour l’implantation de conteneurs enterrés pour la collecte des déchets ; 
 
2°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 18 novembre 2025, la société requérante déclare se désister de son action. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, l’office public de l’habitat Rives de Seine Habitat, représenté par la SELARL HMS Avocats, déclare accepter le désistement de la société requérante.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
2. Par l’acte visé ci-dessus, la société SNUFS s’est désistée de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société SNUFS.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNUFS et à l’office public de l’habitat Rives de Seine Habitat. 
 
 
 
                  Fait à Cergy, le 2 décembre 2025. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. Cantié 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.