TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) L’immobilière Castorama, représentée par Me Goarant-Moraglia et Me Barrreau, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre des années 2021 et 2022 et la restitution  de la somme versée correspondant à une somme globale de 40 048 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, la SAS L’immobilière Castorama déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, la SAS L’immobilière Castorama a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS L’immobilière Castorama. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS L’immobilière Castorama et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.  
 
 
Fait à Nantes, le 17 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
 
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,