TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M. A, représenté par Me Singh, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de le convoquer à un rendez-vous pour l'examiner ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer pour enregistrer sa demande de titre de séjour et lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ". 
 2. M. A, ressortissant ivoirien né le 23 octobre 2023, a déposé le 15 décembre 2023 un dossier d'admission exceptionnelle au séjour sur le site " démarches-simplifiées " de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé d'enregistrer sa demande et de le convoquer à un rendez-vous pour l'examiner. 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté ". L'arrêté du 27 avril 2021 pris pour l'application de ces dispositions ne prévoit pas que la demande de titre de séjour pour motifs exceptionnels, prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisse être effectuée par téléservice. Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. ". Selon l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 
 5. Enfin, le préfet des Hauts-de-Seine a mis en place une procédure qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier par la voie d'une adresse électronique pref-rdv-aes@hauts-de-seine.gouv.fr, afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer leur dossier au guichet. 
 6. Pour se prévaloir de l'existence d'une décision implicite de refus de sa demande de titre de séjour, M. A produit un document émanant de la préfecture des Hauts-de-Seine attestant du " pré-examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour " pour un dossier déposé le 15 décembre 2023 et " en cours d'instruction par l'administration ".  Ses conclusions à fin d'annulation des décisions par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine aurait implicitement refusé d'enregistrer sa demande et de le convoquer à un rendez-vous pour l'examiner sont donc dirigées contre des décisions inexistantes. Elles sont par suite manifestement irrecevables et insusceptibles de régularisation. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 28 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
  C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.