TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. A... B..., représenté par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui restituer son passeport ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer son passeport dans un délai d’une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, M. B... conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /  
3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article  
L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 3 janvier 2025, postérieur à l’introduction de la présente requête, le préfet de police de Paris a convoqué M. B... en vue de lui restituer son passeport et que ladite restitution a eu lieu le 7 janvier 2025. Par suite, les conclusions de M. B... aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... d’une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 
Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 8e chambre, 
 
 
 
L. Gauchard 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.