TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. C... B... A..., représenté par Me Rouillé-Mirza, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours formé contre la décision du 25 mars 2024 du préfet d’Indre-et-Loire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à sa naturalisation, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que la nationalité française a été accordée à M. B... A... par un décret du 31 janvier 2025 publié au journal officiel le 5 février 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
Par un décret du 31 janvier 2025, publié le 5 février 2025 au journal officiel de la République française, M. B... A... a obtenu, postérieurement à l’introduction de la requête, sa naturalisation. Par suite, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. B... A... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B... A... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... A... la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A... et au ministre de l'intérieur.  
 
 
Fait à Nantes, le 3 décembre 2025. 
Le président, 
 
 
 
 
 
T. GIRAUD 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,