TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, la société de droit lituanien Transorloja UAB demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 154 447,72 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2024 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de remboursement.  
 
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, la société Transorloja UAB déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2.  Par son mémoire, enregistré le 24 mars 2025, la société Transorloja UAB déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Transorloja UAB. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transorloja UAB et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 7 avril 2025. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.