TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 19 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Mergui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle la présidente de la haute autorité de l'audit l'a licenciée en période d'essai de son contrat ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'administration de la réintégrer et de condamner la haute autorité de l'audit, d'une part, à lui verser le rappel de son salaire du 12 février 2024 jusqu'à la date d'effet de sa réintégration et d'autre part, la somme globale de 24 020,39 euros, à parfaire, au titre des congés payés afférents et en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner la haute autorité de l'audit à lui verser la somme globale de 26 787,47 euros au titre des indemnités et du préavis de licenciement, des congés payés sur préavis et en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 4°) de mettre à la charge de la haute autorité de l'audit la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la haute autorité de l'audit. 
 Fait à Paris, le 17 avril 2025. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 SIGNE 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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