TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. C A et Mme D B demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté leur demande de logement social.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".  
 3. Par un courrier du 18 novembre 2024, envoyé en recommandé avec accusé de réception, distribué le 23 novembre 2024, M. A et Mme B ont été invités à régulariser leur requête dans un délai d'un mois en produisant une copie de la décision attaquée, ou en justifiant de réclamation préalable auprès de l'administration. En dépit de cette demande de régularisation, les intéressés n'ont pas produit la décision attaquée et n'ont pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A et de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Mme D B. 
 Fait à Cergy, le 3 juin 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2416472