TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2403081 du 27 novembre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête introduite par la SAS Transdev Mont Saint-Michel. 
 Par cette requête, enregistrée le 19 novembre 2024, la SAS Transdev Mont Saint-Michel, représentée par Me Bertacchi et Me Hosny, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mises à charge au titre de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 mars 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, la SAS Transdev Mont Saint-Michel déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la SAS Transdev Mont Saint-Michel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Transdev Mont Saint-Michel. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Transdev Mont Saint-Michel. 
 Fait à Montreuil, le 2 avril 2025. 
 Le président de la 9ème chambre 
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.