TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 23 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet à la suite d'un chèque sans provision.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2.  Aux termes de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse ".  
 3. La requête de M. B tend à la levée de l'interdiction d'émettre des chèques prise à son encontre par son établissement bancaire. Toutefois, ce litige qui oppose un client à son établissement bancaire est un litige de droit privé qui relève de la seule compétence des juridictions civiles de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 13 mai 2025. 
 Le Président, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.