TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le CROUS de Paris lui a notifié de manière conditionnelle son droit à une bourse pour l’année académique 2024-2025 ;  
 
2°) d’enjoindre au CROUS de Paris de réexaminer sa demande de bourse. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
  
Considérant ce qui suit : 
   
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ; 
 
2. En l’espèce, Mme B... a introduit sa requête contre la notification conditionnelle de bourse éditée par le CROUS de Paris le 13 juin 2024. Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la notification conditionnelle de bourse attaquée, que cette dernière ne peut être considérée comme un acte décisoire susceptible de faire l’objet d’un recours. Dès lors, la requête ne peut qu’être rejetée en application des dispositions des articles R. 222-1 4° du code de justice administrative 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la rectrice de la région académique Ile-de-France. 
  
  
Fait à Paris, le 3 novembre 2025. 
  
  
Le président de la 1ère section, 
  
  
 signé 
  
  
J. C. TRUILHE 
  
La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.