TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, Mme. A doit être regardée comme demandant au tribunal la régularisation des rémunérations qui lui ont été versées à compter du 1er janvier 2022 en tenant compte de ses avancements d'échelon et de grade. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a demandé, depuis le 30 janvier 2024 et à plusieurs reprises, la régularisation des traitements perçus afin que soient pris en compte les avancements d'échelon pour la période allant du 1er janvier 2022 au 21 décembre 2023 et du 22 décembre 2023 au 31 décembre 2023 puis son avancement de grade depuis le 1er janvier 2024. Toutefois, par un mémoire complémentaire enregistré le 30 janvier 2025, la requérante a informé le tribunal qu'elle avait obtenu la régularisation des sommes non-perçues au titre de ses avancements successifs sur sa paie de janvier 2025.  Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police. 
 Fait à Montreuil, le 29 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 J. Jimenez  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.