TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, Mme D C et M. A F E B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs F G E B, H E B et I E B, représentés par Me Della Monaca, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 21 juin 2024 de l'autorité consulaire française à Brazzaville (République du Congo) refusant de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à D C, F G E B, H E B et I E B ; 
 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer les visas sollicités ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que les visas sollicités ont été délivrés le 9 décembre 2024. 
 Un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, a été produit par les requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le 9 décembre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Brazzaville (République du Congo) a délivré les visas sollicités à D C, F G E B, H E B et I E B. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation du refus de délivrer de tels visas, ainsi que celles à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros que Mme C et M. E B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C et M. E B aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à M. A F E B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 13 juin 2025. 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,