TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, Mme B demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous sans délai afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui en délivrer récépissé ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est nécessaire à la protection de ses droits sociaux et à son accès au marché du travail ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra d'obtenir un récépissé de dépôt de titre de séjour ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante camerounaise, née le 13 mai 1994, étudiante en France sous le couvert d'un titre de séjour ayant expiré en octobre 2024, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer sans délai un rendez-vous en préfecture en vue de renouveler son titre de séjour " étudiant " et de lui en délivrer récépissé. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'elle demande, Mme B fait valoir qu'elle sera privée de droits sociaux et de toute possibilité de travailler entre le 31 octobre 2024 et le 5 février 2025. Elle ne précise toutefois pas la nature des droits sociaux dont elle risque d'être privée, ne fait pas état de l'exercice d'une activité professionnelle actuelle, susceptible d'être interrompue, ni de ce qu'elle envisage de travailler dans un secteur précis pendant ces trois mois, pour un emploi pour lequel elle dispose des qualifications nécessaires. Elle ne fait pas état des conséquences concrètes de sa situation transitoire sur la poursuite effective de ses études. En outre la requérante est convoquée en préfecture le 6 février 2025, soit dans un délai bref. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B ne peut être regardée comme remplie.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, présentées par Mme B, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 21 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 F-E. Baude 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°241667