TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. E... D..., Mme C... F... D... et Mme B... A..., représentés par Me Giard, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2024 du maire de Garges-lès-Gonesse portant mise en sécurité, en urgence, de l’immeuble situé 49 rue de la Croix Buard à Garges-lès-Gonesse ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Garges-lès-Gonesse une somme de 2 000 euros, à verser à Me Giard en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ou, en cas de refus du bénéfice de l’aide juridictionnelle, à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, la commune de Garges-lès-Gonesse conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. D..., Mme D... et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1( donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. D..., Mme D... et Mme A... ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. D..., Mme D... et Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... D..., Mme C... F... D..., Mme B... A... et à la commune de Garges-lès-Gonesse. 
 
Fait à Cergy, le 5 décembre 2025. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J. Mathieu  
 
La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.