TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2416679 du 25 novembre 2024, la juge des référés a, sur la demande de la commune de Levallois-Perret prescrit une expertise confiée à M. D A, expert, en vue d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par son projet de réaménagement d'un local situé 18-28 avenue de l'Europe à Levallois (92300), en présence :  
 - du syndic Loiselet et Daigremont ; 
 - de la société Logirep ; 
 - de la société SCI Galmiche Europe ; 
 - de la société SCI O.F.S ; 
 - de M. B C ; 
 - du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Hauts-de-Seine ; 
 - de la société SCI Marie Castano ; 
 - de la société Sirel c/o Direct Gestion ; 
 - de la société SCI Invest Property , 
 - de la société SCPI Allianz Pierre , 
 - de la société Duau bis ; 
 - de la société A5A Architectes ; 
 - de la société EPDC ; 
 - de la société Mebi ; 
 - de la société Ieti ; 
 - de la société Vibc ; 
 - et de la société Citallia. 
 Par une demande enregistrée le 14 février 2025, la commune de Levallois-Perret, demande au juge des référés la mise en cause : 
 - de la société ETMB ; 
 - de la société TBES ; 
 - et de la société Charpentier, 
 en qualité de prestataires de travaux. 
 La requête a été communiquée au syndic Loiselet et Daigremont, à la société Logirep, à la société SCI Galmiche Europe, à la société SCI O.F.S, à M. B C, au conseil départemental de l'Ordre des médecins des Hauts-de-Seine, à la société SCI Marie Castano, à la société Sirel c/o Direct Gestion, à la société SCI Invest Property, à la société SCPI Allianz Pierre, à la société Duau bis, à la société A5A Architectes, à la société EPDC, à la société Mebi, à la société Ieti, à la société Vibc, à la société Citallia, à la société ETMB, à la société TBES, à la société Charpentier et à M. D A, expert, lesquels n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Grenier, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".  
 2. La commune de Levallois-Perret demande, par un courrier du 14 février 2025, l'extension des opérations de l'expertise à la société ETMB, à la société TBES et à la société Charpentier, auxquelles des travaux nécessaires à la conduite du projet ont été attribués. D'une part, l'utilité de cette mise en cause n'est contestée par aucune des parties. D'autre part, cette demande a été régulièrement présentée dans le délai de deux mois après la première réunion du 24 janvier 2025 à laquelle a été convoquée la commune de Levallois-Perret. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande d'extension présentée par la commune de Levallois-Perret. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La mission confiée à M. A, prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 25 novembre 2024, est étendue à : 
 - la société ETMB 
 - la société TBES 
 - la société Charpentier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Levallois-Perret, au syndic Loiselet et Daigremont, à la société Logirep, à SCI Galmiche Europe, à la SCI O.F.S, à M. B C, au conseil départemental de l'Ordre des médecins des Hauts-de-Seine, à la SCI Marie Castano, à la société Sirel c/o Direct Gestion, à la SCI Invest Property, à la SCPI Allianz Pierre, à la société Duau Bis, à la société A5A Architectes, à la société EPDC, à la société Mebi, à la société Ieti, à la société VIBC, à la société Citallia, à la société ETMB, à la société TBES, à la société Charpentier et à M. D A, expert. 
 Fait à Cergy, le 20 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.