TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle la compagnie d'assurance Sogessur  a refusé de prendre en charge les mensualités de son prêt immobilier suite à un sinistre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".  
 2. Le tribunal administratif n'est pas compétent pour trancher des litiges entre personnes privées dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique. Par conséquent, les conclusions de la présente requête, afférentes à un litige d'ordre privé entre un particulier et son assureur, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 15 janvier 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.