TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante, 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. C... B..., demande au tribunal :  
 
1°) demande de l’admettre à l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hauts-De-Seine fixant sa remise aux autorités italiennes et une interdiction de circuler sur le territoire français ; 
 
3°) demande l’effacement du signalement aux fins de non-admission ;  
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Par une décision du 13 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B.... 
 
Par une lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2026, le tribunal a demandé à M. B... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informée qu’à défaut il serait réputé s’en être désistée. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Sur la demande d’aide juridictionnelle :  
 
La demande d’aide juridictionnelle de M. B... ayant été déclaré caduque par une décision du 13 mai 2025, il n’y a pas lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ». 
 
Par une lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2026 revenue au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » M. B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2026 revenue au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », l’intéressé n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. B... est réputé s’être désistée de sa requête. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle 
 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Montreuil, le 22 avril 2026. 
 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.