TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. B C A, représenté par Me Eliakim demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens dans le délai de 24 heures à compter de l'ordonnance sous astreinte de 150 euros par jour de retard et ce jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris, le versement à son conseil Me Eliakim, la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat ; à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à son bénéfice au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - s'il est mineur, il est recevable à saisir le juge d'une demande d'hébergement d'urgence ; 
 - l'urgence est caractérisée compte tenu de sa vulnérabilité et de sa situation précaire alors qu'il vit dans la rue et s'est vu refuser une prise en charge adaptée à son âge ; 
 - la carence de la ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit à la vie et à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, mettant ainsi en danger sa santé, sa sécurité et sa moralité et l'exposant à un risque de traitement inhumain et dégradant ; le département a fait une appréciation manifestement erronée de la minorité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'existe pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article l.521-2 du code de justice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités d'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 26 juin 2024 en présence de Mme Dupouy, greffière d'audience, Mme Salzmann a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Eliakim, représentant M. A,  
 - les observations de Me Mezine, représentant la Ville de Paris. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre à la ville de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer son hébergement dans une structure adaptée à son âge ainsi que la prise en charge de ses besoins essentiels, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit définitivement prononcée sur la question relative à sa minorité. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
    Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, et, à Paris, à la ville de Paris, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 4. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévus par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département.  
 5. Il appartient toutefois au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 6. D'autre part, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'actes d'état civil étrangers peut être combattue par tout moyen, notamment au vu de données extérieures, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 8. M. B A, qui indique être un ressortissant guinéen âgé de 16 ans car né le 9 mai 1988 en Guinée, s'est présenté à l'accueil pour mineurs non accompagnés de Paris le 31 janvier 2024 pour bénéficier d'une évaluation de sa minorité et de son isolement. Il a été reçu en entretien d'évaluation le 1er février 2024, à l'issue duquel sa minorité n'a pas été admise. Par une décision du 2 février 2024, la Ville de Paris a mis fin à l'accueil provisoire de M. A. Le 16 mai 2024, celui-ci a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander une mesure d'assistance éducative.  
   9.    D'une part, il résulte de l'instruction que la présente saisine intervient quasiment quatre mois après la fin de sa mise à l'abri. Aucune explication probante n'est donnée sur ce délai de plusieurs mois alors qu'il est constant qu'un accompagnement par les associations et travailleurs sociaux est proposé lors de la fin de la prise en charge provisoire.  Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant se trouverait, à la date de la présente ordonnance, dans une situation de particulière vulnérabilité. En l'absence d'élément permettant de comprendre précisément les conditions de vie et le parcours de l'intéressé depuis la fin de sa mise à l'abri, le 1er février 2024, la condition de particulière urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut être tenue pour remplie.  
 10. D'autre part, pour justifier de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la ville de Paris dans l'appréciation de sa minorité, le requérant fait valoir que la décision par laquelle la Ville de Paris a refusé de le prendre en charge n'est motivé que par des considérations générales et subjectives et qu'il a déposé le 16 mai 2024 l'original d'un jugement supplétif du 17 janvier 2024 et l'extrait du registre de transcription devant le juge des enfants du 5 février 2024.  Toutefois, il est constant que l'original de ces documents d'état civil n'ont été présentés ni à la ville de Paris, ni dans le cadre de la présente instance. En outre, ces copies de document devant le juge des référés, lesquels, au demeurant, ne comportent pas toutes les mentions requises par le code civil de la République de Guinée ( heure de naissance, mentions sur les témoins),  sont dépourvues d'élément permettant l'identification du requérant en l'absence de photographie ou d'empreinte. Par suite, le requérant ne peut se prévaloir de la présomption attachée aux actes d'état-civil en application des dispositions citées au point 6. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'évaluation de minorité dont les mentions ne sont pas sérieusement contestées, que le récit de l'intéressé comporte des incohérences, s'agissant notamment des conditions de son parcours migratoire, que celui-ci n'apporte que peu de repères temporels, que ses déclarations ne permettent pas de créer une frise chronologique précise, et qu'aucun élément dans son comportement n'est révélateur d'une possible adolescence, celui-ci manifestant au contraire un fort degré d'autonomie et de maturité. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'appréciation portée par la ville de Paris sur l'absence de qualité de mineur isolé de M. A est manifestement erronée.  
   11.       Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B C A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.B A, à la Ville de Paris, et à Me Eliakim. 
 Fait à Paris, le 28 juin 2024. 
 La juge des référés, 
 M. Salzmann 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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