TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M. B... A..., représenté  
Me Dehan, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande reçue le 26 septembre 2024 tendant au retrait des décisions de retrait de points relatives aux infractions des 19 novembre, 13 février, 10 octobre et 22 juillet 2023 ; 
  
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points retirés ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Montreuil, le 29 décembre 2025. 
 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
C. Deniel 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.