TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour un bien sis 14 rue Milton dans le 9ème arrondissement de Paris. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu-à-statuer dès lors que l'administration a, par une décision du 21 juin 2024, prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par M. B que, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a, par une décision du 21 juin 2024, prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation en litige. Par suite, les conclusions de M. B tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, pôle juridictionnel administratif. 
 Fait à Paris, le 17 avril 2025. 
 Le président de la 2ème section, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2/2-1