TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Il soutient qu'il réside en France depuis 2011, qu'il travaille dans un restaurant et dispose d'un logement et que son pays d'origine connait une situation de conflit. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. M. A, ressortissant bangladais né le 31 décembre 1980, a présenté, le 5 juillet 2024, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 29 octobre 2024, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. A demande l'annulation de cet arrêté du 29 octobre 2024. 
 3. En premier lieu, si M. A, qui fait valoir qu'il réside en France depuis le 26 septembre 2011, qu'il travaille dans un restaurant et dispose d'un logement, peut être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne produit aucun élément justificatif au soutien de ses allégations qui sont formulées en des termes généraux. Par suite, le moyen précité n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 5. M. A se borne à soutenir, sans plus de précisions, que son pays connaît une situation de conflit, sans produire aucun élément justificatif au soutien de cette allégation. Il n'établit pas qu'il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent regardés comme soulevés, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité interne qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le délai de recours contentieux étant expiré, cette requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 23 juin 2025. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 S. Ouillon 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 Le greffier