TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision " 48 SI ", en date du 24 octobre 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la cessation de validité de son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de reconstituer son capital de points. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (). ". 
   3. A la date de la décision attaquée, M. A B résidait à Serra di Ferro, dans le département de la Corse-du-Sud. En conséquence, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Bastia. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bastia. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Bastia et à M. A B.  
 Fait à Cergy, le 15 janvier 2025 
 . 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier