TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2024 et 9 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Moncalis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la commune de Blandy du 15 juillet 2024 relative à un indu de rémunération de janvier 2021 à décembre 2023 d'un montant de 6 015,36 euros ; 
 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer du 25 juillet 2024 d'un montant de 6 015,36 euros et de la décharger de la somme mise à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () /() Versailles : Essonne, Yvelines () ". 
 3. Mme A conteste un indu de rémunération constaté par son employeur, la commune de Blandy, située dans le département de l'Essonne. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 28 mars 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
 N°2416883