TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal administratif :  
 
1°) d’annuler la délibération du 22 novembre 2024 par laquelle les membres élus et les membres désignés au titre de l’article L. 712-3, II, 1° et 2° du code de l’éducation ont désigné les personnalités extérieures devant siéger au sein du conseil d’administration de l’Université Sorbonne Paris Nord au titre de l’article L. 712-3, II, 3° du code de l’éducation ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté n° 24579900195 du 22 novembre 2024 par lequel le président de l’Université Sorbonne Paris Nord a proclamé les résultats de la désignation des personnalités extérieures devant siéger au sein du conseil d’administration de l’Université Sorbonne Paris Nord au titre de l’article L. 712-3, II, 3° du code de l’éducation ; 
 
3°) d’enjoindre à l’Université Sorbonne Paris Nord d’organiser à nouveau la désignation des personnalités extérieures au titre de l’article L. 712-3, II, 3° du code de l’éducation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, l’Université Sorbonne Paris Nord, représentée par Me Magnaval, demande au tribunal de constater que :  les conclusions dirigées contre le procès-verbal de séance du pré-conseil d’administration du 22 novembre 2024 sont irrecevables ; qu’il n’y a pas lieu de  statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la désignation de M. D... et de rejeter les conclusions aux fins d’annulation de la désignation de Mme C... et de l’ensemble des autres personnalités extérieures à l’établissement désignées.  
 
L’université Sorbonne Paris Nord demande en outre au tribunal de mettre à la charge de Mme A... une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une lettre du 24 novembre 2025 le tribunal a demandé à Mme A... a été invitée à produire un mémoire ou à maintenir ses conclusions dans un délai d’un mois et a été informée qu’en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de réception, dans le délai imparti, de la confirmation du maintien de ses conclusions, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
 
Aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat (…), peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet. (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. ». 
 
Par une lettre du 24 novembre 2025, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et a été informée de ce qu’à défaut elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce courrier, mis à la disposition de la requérante au moyen du téléservice mentionné à l’article  
R. 414-2 du code de justice administrative, le 24 novembre 2025, non consulté, et, dès lors, réputé notifié deux jours ouvrés après cette date, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est resté sans réponse. Dans ces conditions, dès lors que le délai accordé à la requérante pour maintenir ses conclusions est expiré, cette dernière est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement, par ordonnance, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accorder à l’université Sorbonne Paris nord la somme qu’elle demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....  
 
Article 2 : Les conclusions de l’Université Sorbonne Paris Nord tendant à l’application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Université Sorbonne Paris Nord. 
 
 
Fait à Montreuil, le 19 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 8ème chambre 
 
 
 
L. Gauchard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.