TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2024 et 16 janvier 2025, M. et Mme A saisissent le tribunal d'un litige qui les oppose à une société privée, concernant la réparation d'une chaudière. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -          le code de procédure pénale,  
 -          le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance: / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".  
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 (). ". 
 3. Dans leur requête, M. et Mme A entendent déposer plainte contre la société GLE à la suite de la rénovation défectueuse de leur chaudière. Or, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R222-1 du code de justice administrative, leur requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le requête de M. et Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A. 
 Fait à Cergy, le 28 mars 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au garde sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2416985