TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour.  
 
Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
2. M. B..., ressortissant algérien, a présenté une demande de titre de séjour auprès du préfet des Hauts-de-Seine le 25 janvier 2024. S’il peut être regardé comme se prévalant d’une erreur manifeste d’appréciation, il se borne à soutenir qu’il est père d’un enfant français, sans en justifier, et qu’il doit s’acquitter d’une pension alimentaire. Ce moyen n’est manifestement pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.  
 
 
3. La requête de M. B..., qui n’a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours qui a commencé à courir au plus tard à la date d’introduction de sa requête, ni n’a annoncé la production d’un mémoire complémentaire, ne comporte qu’un moyen manifestement pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Elle peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des  Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 4 février 2026. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J. Mathieu 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.