TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 21 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. 
 
2°) le bénéfice d’un avocat commis d’office ; 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a communiqué au tribunal les pièces du dossier de M. A.... 
 
Le courrier du greffe du tribunal invitant M. A... à fournir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle rempli par ses soins est revenu avec la mention « NPAI ». 
 
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A... le 27 février 2026 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
  
2. Au vu de l’état du dossier, M. A... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 27 février 2026, à produire dans un délai d’un mois soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple. Ce courrier l’informait de ce qu’il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti. 
 
3. Ce courrier a été adressé à M. A... par pli recommandé avec avis de réception. L’accusé de réception de ce pli est revenu au tribunal le 16 avril 2026 avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Le délai d’un mois imparti à M. A... pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, est désormais venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A... est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
   
  
O R D O N N E :  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des  
Hauts-de-Seine.  
  
  
Fait à Cergy, le 11 mai 2026. 
  
  
Le président de la 9ème chambre, 
  
                                                                       Signé   
   
J. Dubois 
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour ampliation, le greffier.