TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Pialoux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de lui verser 5000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite en ce que son fils réside sur le territoire français sera bientôt praticien hospitalier et n'a aucune intention d'être poursuivi pour aide au séjour irrégulier ; 
 - l'absence de délivrance du visa demandé porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'empêchant de rendre visite à son fils. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa d'entrée en France afin de rendre visite à son fils résidant en France. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  En vertu de l'article L.  522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3.  L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 4. Pour justifier de l'urgence, M. B soutient que le refus de visa qu'il conteste porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, le droit de venir visiter pour un court séjour son fils en France, n'est pas par lui-même constitutif d'une liberté fondamentale et ne peut pas davantage être analysé comme une composante indissociable du droit au respect de la vie privée et familiale alors d'une part, que la décision personnelle de son fils de venir s'établir en France, ne peut être prise en compte et que, d'autre part, il n'est pas justifié de l'impossibilité pour le fils du requérant de venir lui rendre visite au Pakistan. Il suit de là qu'un refus de visa pour venir se rendre auprès d'un membre de sa famille, en dehors de circonstances particulières, au demeurant non établies en l'espèce, qui feraient intervenir la sauvegarde d'une liberté fondamentale, n'est pas constitutif d'une atteinte à cette catégorie spécifique de liberté dont la sauvegarde est susceptible de donner lieu au prononcé de mesures sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions en injonction de la requête, ainsi que, en tout état de cause, celles tendant au prononcé de dommages et intérêts, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 5 novembre 2024.  
 Le juge des référés, 
 B. Echasserieau  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°241702